Brevet Sony - Les techniciens peuvent expliquer ?

[mero]

Oui, mais celui-là ressemble fortement à ce qu'on pense être l'avenir... plus ou moins malheureusement...

[vivieneye]

Et ça dit quoi niveau qualité optique ce genre d'engin ? Parce que si c'est pour coller un Zeiss à ce miroir et voir chuter le piqué

[rascal]

ça dit rien...

c'est un brevet... point barre ! même pas sûr qu'ils en fassent qqchose un jour !

[Flash]

Un brevet c'est bien à la fois si tu l'exploites mais aussi si tu ne l'exploites pas... car cela bloque la concurrence qui ne pourra pas utiliser cette idée (sauf accord financier négocié) durant une période minimale de 20 années.
C'est l'effet pervers du brevet au delà de son rôle légitime de protection d'une bonne idée ou d'une recherche; le brevet est aussi une arme qui est (parfois) utilisée pour mettre des bâtons dans les roues de la concurrence.

[vivieneye]

Je sais bien que ça ne dit rien C'était juste pour évoquer un probable effet secondaire dont on n'avait pas encore parlé...

[Bertrand T]

Un brevet c'est bien à la fois si tu l'exploites mais aussi si tu ne l'exploites pas... car cela bloque la concurrence qui ne pourra pas utiliser cette idée (sauf accord financier négocié) durant une période minimale de 20 années.

Correctifs : c'est une demande de brevet, pas un brevet délivré. La demande bloque néanmoins la concurrence dans la mesure où elle pourrait déboucher sur un droit opposable aux tiers.
20 ans est la durée maximale de protection, sous réserve du paiement de la taxe annuelle de renouvellement. En dehors de la pharmacie, peu de brevets sont maintenus jusqu'à ce terme par leurs propriétaires.

[Flash]

oui tu as raison - de même que la durée de la protectiuon est également réduite en cas de non exploitation du brevet dès que celui-çi est accordé.

[odile]

Correction supplémentaire : le brevet ne protège pas une idée, seulement un mode de réalisation (sous forme d'appareil, de procédé, de produit). Un concurrent peut exploiter la même idée dès lors qu'il trouve une alternative à ce qui est protégé par le brevet.

[bossel]

le brevet ne protège pas une idée, seulement un mode de réalisation

Absolument correcte. On ne peut pas breveter une idée. Seulement des implémentations ou des appareils technologiques. D'ou la bagarre sur les brevets sur les logiciels, car ceux-ci ne sont pas des machines/appareils téchnologiques.

[Flash]

Un « concept » n’est effectivement pas brevetable. Néanmoins un « procédé » qui lui l’est, est le plus souvent le fruit d’une « idée » ou d’une « recherche »… d’où mon raccourci (trop audacieux sans doute) !

[Bertrand T]

oui tu as raison - de même que la durée de la protectiuon est également réduite en cas de non exploitation du brevet dès que celui-çi est accordé.

Peux-tu citer l'article de loi correspondant dans au moins une juridiction ? Je crains que tu ne confondes avec la possibilité de déchoir (par voie judiciaire, jamais automatiquement) une marque non exploitée.

[gogo13]

Pourquoi les reflex à miroir fixe (ex Canon pellix) ont ils été abandonnés?

[Flash]

oui tu as raison - de même que la durée de la protectiuon est également réduite en cas de non exploitation du brevet dès que celui-çi est accordé.

Peux-tu citer l'article de loi correspondant dans au moins une juridiction ? Je crains que tu ne confondes avec la possibilité de déchoir (par voie judiciaire, jamais automatiquement) une marque non exploitée.

Il ne faut pas confonder dépôt d'une "marque" et dépôt d'un "brevet d'invention".
Lorsque le brevet est accordé, il offre, à son titulaire, des droits mais aussi des devoirs dont celui d'exploitation du procédé breveté dans un délai qui varie selon les pays de 3 à 5 ans (que la licence d'exploitation soit exclusive ou non). A défaut le tribunal peut accorder et imposer au tilitulaire du brevet une "licence obligatoire" pour n'importe quel tiers.

Licences obligatoires
Un titulaire de brevet peut refuser de donner une licence sur son invention. Toutefois dans certains cas, ce choix lui est retiré et il doit tolérer une licence octroyée par l’autorité publique. Ces licences sont donc obligatoires pour le titulaire du brevet. De telles licences ne sont pas exclusives et sont assorties d’une compensation financière. En outre, elles ne seront octroyées que si une licence volontaire a d’abord été demandée au titulaire du brevet et refusée par celui-ci (sauf pour la licence en matière de santé publique).

Il est possible de solliciter une licence obligatoire dans les hypothèses suivantes:
en cas de non exploitation d’une invention ;
en cas d’invention dont l’exploitation dépend d’une autre invention ;
en cas de problème de santé publique ;
en cas d’atteintes au droit de la concurrence.

Dans le cas d'un dépôt d'une marque, aucune obligation d'utilisation n'est associée.

Description générale et texte de loi (en Belgique):
http://statbel.fgov.be/fr/entreprises/p ... /index.jsp

Autres liens:
http://www.commentfaiton.com/fiche/voir ... -invention
http://www.legilux.public.lu/leg/a/arch ... pdf#page=2
http://fr.jurispedia.org/index.php/Lice ... brevet_(fr)
http://www.irpi.ccip.fr/upload/obligati ... cencie.pdf

[Bertrand T]

La licence obligatoire n'est PAS la déchéance du brevet : le brevet reste valide, mais le breveté doit en concéder une licence non exclusive dans des termes fixés par l'autorité ayant accordée celle-ci — autrement dit le licencié obligatoire a payé pour la procédure, et s'il obtient satisfaction, il paie encore une redevance au breveté. La licence obligatoire n'est accordée qu'au tiers qui a introduit la procédure, pas à n'importe qui.

J'aurais toutefois appris qu'en Belgique la licence obligatoire est une procédure administrative (articles 31 à 38 de la loi du 28 mars 1984) alors qu'en France c'est une procédure judiciaire au tribunal de grande instance (articles L613-11 à L613-14 du Code de la propriété intellectuelle).

Bonne lecture !

[Flash]

Personne n'a parlé de déchéance du brevet....

Exemple concret: Monsieur Sony dépose un brevet d'invention. Canikon, avec qui Sony est en concurrence commerciale, est très intéressé par le procédé.

Cas 1: Sony exploite son brevet (il accorde une licence non exclusive à lui même et/ou à un ou plusieurs tiers) et Canikon demande à Sony une licence d'utilisation.
Soit Sony accepte et tout le monde est content;
Soit Sony refuse et Canikon n'aura aucun recours possible et devra trouver un autre procédé au moins durant toute la durée de validité du brevet.

Cas 2: Sony exploite son brevet (il accorde une licence exclusive à lui même ou à un tiers) et Canikon demande à Sony une licence d'utilisation.
Comme la licence est exclusive, Canikon n'obtiendra pas de licence et n'aura aucun recours possible et devra trouver un autre procédé au moins durant toute la durée de validité du brevet.

Cas 3: Sony n'exploite pas son brevet et n'a accordé aucune licence à un tiers et Canikon demande à Sony une licence d'utilisation.
Soit Sony accepte et tout le monde est content;
Soit Sony refuse et Canikon pourra obtenir une licence obligatoire par voie administrative (ou judiciaire) lorsque le délai minimal pour une exploitation (3 ou 5 ans) aura expiré.


Le titulaire d'un brevet d'invention perd de facto une partie de sa protection (par exemple vis-à-vis de ses concurrents mais aussi vis-à-vis de tout tiers qui trouvereait un intérêt dans l'utilisation du brevet) du fait de la non exploitation de son invention parce qu'un tiers intéressé par ce brevet pourra toujours obtenir (même contre la volonté du titulaire) via l'autorité publique une licence d'utilisation obligatoire bien avant l'expiration dudit brevet.