Droit à l'image ?

[Steeph]

Salut,

Voici mon problème, je fais partis du CE d'ou je travaille, et chaque année il y a l'arbre de Noel des enfants.

Un petit studio photo est mise en place pour immortaliser ce moment magique , les enfants et leurs cadeaux avec le Père Noel.
Depuis cette année, notre CE a ouvert un site internet strictement réservé au personnel de l'entreprise avec mot de passe perso.
Les photos prises seront mises sur le site et consultable par le personnel.

Donc mes questions sont :

-A t'on le droit d'y mettre les photos des enfants.
-Faut-il obligatoirement une autorisation écrite des parents, sachant qu'ils seront au courant que les photos seront sur le site.

D'avance Merci

[Warka]

Salut

Tu pourras y mettre les photos des enfants pour lesquels tu auras une autorisation des parents.

[EGr]

Dès lors que Mr Durand pourra voir, télécharger, puis diffuser la photo de la fille de Mr Dupont, oui, à mon sens, il te faut une autorisation de publication.
Maintenant, si les mots de passe sont individualisés et que seul Mr Dupont accèdera aux photos de sa fille, le risque est moindre.
Fais signer une autorisation, ça ne coûte pas grand chose (puisque les parents seront là de toute façon si j'ai bien compris) et crédibilise la démarche.

[dominique]

Bonjour Steeph

... Un petit studio photo est mise en place pour immortaliser ce moment magique , les enfants et leurs cadeaux avec le Père Noel.

Donc des photos individuelles... Perso je ne prendrais pas le risque de les publier... Pourquoi ne pas vous contenter des photos de groupe que vous ne manquerez pas de prendre pendant le déroulement de l'évènement ?

[Flash]

Le droit à l’image n’est pas un droit consacré par la loi elle-même, il découle du droit au respect de la vie privée qui fait l’objet de l’article 9 du code civil.
Dans tous les cas une autorisation formelle (écrite) des personnes concernées (des parents ou tuteurs pour les mineurs) est requise avant toute forme de publication même restreinte (magazine, journal d'entreprise, internet, blog, forum, intranet, ...).

Par principe, toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. Vous devez donc veiller à recueillir, avant la mise en ligne de la photo, une autorisation expresse de la personne qui y figure.

Il en va ainsi des clichés ou vidéo prises dans un lieu privé, représentant des scènes de la vie familiale, dévoilant l’état de santé de la personne, ou la présentant dans des moments d’intimité. Qu’il s’agisse d’une célébrité, de sa famille ou de son voisin, leur autorisation est indispensable.

A défaut, la personne dont l’image a été divulguée a la possibilité d’agir en justice : le juge des référés dispose à cet égard du pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, pouvant attribuer également des dommages et intérêts. Par ailleurs, vous vous exposez à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de divulgation sans autorisation (article 226-1 du Code pénal).

Enfin, l’article 226-8 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

Cas particulier:
Les images prises dans des lieux publics.
Dans le cas de telles images, vous devez uniquement obtenir une autorisation de la ou des personnes qui sont isolées et reconnaissables. A défaut, vous n’aurez pas à recueillir l’autorisation de toutes les personnes qui figurent sur la photo.

Les exceptions:
Les seules exceptions concernent, d’une part, les personnes qui ont une vie publique (hommes politiques, magistrats, célébrités …) pourvu que l’image qui en est prise y soit étroitement liée (exemples : un juge d’instruction pendant une reconstitution, un homme politique lors d’un meeting politique, une célébrité montant les marches du festival de Cannes). Il est, en revanche, nécessaire de recueillir à nouveau une autorisation dès lors que l’image ne les représente plus dans l’exercice de leur vie publique ou de leur activité professionnelle.
L’autorisation n’est pas, d’autre part, nécessaire lorsque l’intéressé est lié fortuitement à un évènement d’actualité pourvu que l’image ait pour objet central l’évènement en question. Il a été ainsi jugé qu’un policier pris en photo au seuil d’un bâtiment public dans un contexte évènementiel, sans que cette photo soit centrée sur sa personne ne nécessitait pas une autorisation de sa part.

[vince]

Le plus prudent est de ne photographier que les murs.
Il ne faudrait pas que des gens malveillant puissent imaginer qu'il y a des enfants aux arbres de noël.

D'ailleurs je cherche une burqa taille 4 ans pour ma fille, pour l'emmener à celui de ma boite.

[jr56]

Mais c'est vrai que le mieux est d'avoir à coté du studio une table avec la pile d'autorisation vierges que les parents signent à ce moment (faudra gérer les phoots des enfants de ceux qui refusent...), en soulignant que de toute façon l'accès au site est réservé aux membre de la société (ou du groupe) avec mot de passe.

Attention, il faut préciser si autres usages (photos dans la revue du CE, autre...)

Malheureusement, vu les mauvais coucheurs toujours possible dans une communauté, c'est la seule façon de faire

[Gandji]

A proscrire:
La fête de Noel de la commune
Le repas des personnes âgées
Le cross du collège
Les mariages de tout poils
La plage du Conquet
L'esplanade de la Défense
Le parvis de Notre-Dame
Les concerts
Les théatres
Les chiens et les chats ...

[Flash]

Malheureusement, vu les mauvais coucheurs toujours possible dans une communauté, c'est la seule façon de faire

ou il suffit de ne pas les publier ç.-à-d. de risquer de perdre la maîtrise de la diffusion et de l'utilisation de l'image (la prise de clichés est libre - c'est la publication qui peut poser problème).
Il n'y a pas que les mauvais coucheurs, il y a aussi les mauvais canulars du genre "faux mail pour un rapt d'enfant" avec la photo du gosse à faire circuler... et qui va circuler pendant des années sur internet et pourrir la vie des parents (et de l'enfant).... et tout ça pour une simple querelle entre collègues de travail! Heureusement c'est rare, mais il suffit d'une fois et sans autorisation de publication au départ en plus d'être un délit c'est la responsabilité du photographe qui sera engagée. Avec l'autorisation formelle de publication cela devient la responsabilité des parents.

Le mieux c'est encore de faire comme les photographes de rue de jadis - prendre les clichés, donner un bon numéroté et réserver le tirage papier aux seuls intéressés.... ah c'était le bon temps en ce temps là mon bon monsieur!

[Remanence]

Dans un cas comme celui-là, le mieux est que les parents soient les seuls à accéder aux photos. Libres à eux d'en faire ce qu'ils veulent.

L'autorisation est une fausse bonne idée, puisque l'objet n'est pas déterminé: publication sur un support ? utilisation commerciale ? publicité ? Une autorisation doit avant tout être "positive", c'est à dire qu'elle doit lister précisément les utilisations que l'on compte faire des images (et non pas ce qu'on n'en fera pas... la liste risquerait d'être infinie ).

Avec ou sans autorisation, la jurisprudence est de toute manière très claire quant au droit à l'image. On entend beaucoup de fantasmes sur ce thème, mais ça n'est pas aussi verouillé qu'on veut bien le dire. En gros, si les prises de vues sont effectuées sans dissimulation et par un auteur identifié, puis que les images ne sont pas utilisées hors contexte (en l'occurrence par exemple pour illustrer un article sur l'enfance en détresse ) ou pour des raisons commerciales, on a à peu près toute liberté.

Dans la plupart des cas, il s'agit surtout de règles de politesse élémentaires, mais très rarement des situations susceptibles d'être prises en compte par un tribunal.

[Jean-Michel]

Avec ou sans autorisation, la jurisprudence est de toute manière très claire quant au droit à l'image. On entend beaucoup de fantasmes sur ce thème, mais ça n'est pas aussi verouillé qu'on veut bien le dire. En gros, si les prises de vues sont effectuées sans dissimulation et par un auteur identifié, puis que les images ne sont pas utilisées hors contexte (en l'occurrence par exemple pour illustrer un article sur l'enfance en détresse ) ou pour des raisons commerciales, on a à peu près toute liberté.

Dans la plupart des cas, il s'agit surtout de règles de politesse élémentaires, mais très rarement des situations susceptibles d'être prises en compte par un tribunal.

sinon

Un petit studio photo est mise en place pour immortaliser ce moment magique , les enfants et leurs cadeaux avec le Père Noel.
Depuis cette année, notre CE a ouvert un site internet strictement réservé au personnel de l'entreprise avec mot de passe perso.

Dans la mesure où les parents amènent leur enfants pour être photographier dans le studio (c'est donc une démarche volontaire) et qu'il est explicité clairement les conditions de publication (site internet strictement réservé au personnel de l'entreprise avec mot de passe perso)
Il n'y a pas d'ambiguité dès lors sur le consentement des parents

[Steeph]

Salut,

Dans tous les cas, MERCI pour toutes vos réponses !!!
Nous allons donc trancher à la prochaine réunion de CE, en nous aidant de vos réponses.
Et essayer de sonder le personnel suite à l'ouverture du site et la publication des photos.