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Message Lun 17 Août 2009 17:50
Il ne le laissera pas ouvrir sans signature préalable mais on peut lui demander de contresigner le signalement de contenu détérioré qu'on est en droit de noter sur le bordereau de livraison. Les livreurs type TNT, UPS, le font sans problème. C'est plus dur à obtenir de La Poste.
De toute façon, on a trois jours pour réclamer, réserves faites ou pas. Extrait du Code du Commerce :
Article L. 133-3
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Précision utile : les réserves mentionnées sur le bordereau doivent être précises et non d'ordre général.
BK : EOS 7D+BG-E7, 10-22, 15-85 IS, 70-200/4L IS, 100-400L IS, Sigma 30/1.4, 580 EX II, PowerShot G5X
KB : EOS D40D+BG-E2, 18-200 IS, 70-300 IS, RX10M3
MK : EOS 80D, 10-18 STM, 15-85 IS, 50/1.8
CK : EOS 700D, 24 pancake, S17-70, T70-300
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