questions de droits sur mes photos

[Nekhro]

Par contre de façon exeptionnelle il peut faire une "attestation" de cession de droit d'auteur ou de vente dans le cas d'un tirage. Et doit le déclarer aux impots (2042) revenus non commerciaux et non professionnels.

Tu ne peux certes pas faire de facture sans Siret, mais tu peux très bien faire une cession de droits d’auteur. C’est même obligatoire pour que les photos soient exploitées légalement. Une cession de droits d’auteur n’entraine pas forcément une facturation. La cession de droits et la facture sont deux choses différentes

[korrigan84]

Certes mais c'est justement ce que j'ai dit, j'ai juste précisé que les entreprises elles ont besoin d'une facture (document comptable). Donc pour l'entreprise à la place de cette facture, il lui faudra une attestation de cession de droit d'auteur, (c'est ce que j'ai indiqué dans la phrase que tu cites).
Le document est à remettre à l'entreprise ( elle le conserve pour sa compta et pour le fisc en cas de contrôle).
Et ceci uniquement dans le cas d'une vente occasionnelle. S'il s'agit de ventes répétées, il faut se déclarer aux impôts évidement.
Et sur ce document doit être précisé :
"Je soussigné ………, photographe non-professionnel et dès lors ne disposant pas
d’un numéro de Siret me permettant d’établir une facture, etc.."

Je site l'excellent site de l'avocate et photographe Joelle-Verbrugge.
Et pour revenir aux entreprises étant photographe et à l'Agessa depuis plus de vingt ans je peux dire que l'absence de TVA et l'absence de facture est un frein important pour les entreprises.
Ce qui m'a obligé à opter pour deux status differents.

[Nekhro]

Ok. C’est ta formulation qui m’a semblée un peu «raccourci». D’où ma réponse.

Et pour revenir aux entreprises étant photographe et à l'Agessa depuis plus de vingt ans je peux dire que l'absence de TVA et l'absence de facture est un frein important pour les entreprises.

Autant pour la facture c’est compréhensible, autant pour la TVA c’est idiot de leur part. Si tu facturais la TVA, tu aurais facturé plus cher et ils auraient alors à avancer cette somme en attendant de la récupérer. Sans TVA, il n’y a pas d’argent à payer du tout.

[korrigan84]

C'est vrai et faux pour la TVA, oui pour une petite entreprise qui a peu d'investissement et qui n'achète rien ou un auto-entrepreneur.
Mais en général la TVA elle est récupérée lorsque l'entreprise achète quelque chose. L'entreprise reverse au fisc la tva perçue par ses ventes moins la tva de ses propres investissements. Ce qui diminue le coût des achats.
Par exemple un jeune photographe qui s'achète un véhicule, déduit de la TVA à payer une partie de la tva du véhicule acheté.

[Nekhro]

Mais en général la TVA elle est récupérée lorsque l'entreprise achète quelque chose. L'entreprise reverse au fisc la tva perçue par ses ventes moins la tva de ses propres investissements. Ce qui diminue le coût des achats.
Par exemple un jeune photographe qui s'achète un véhicule, déduit de la TVA à payer une partie de la tva du véhicule acheté.

Mais ça reste idiot. Si quelqu’un ne facture pas de TVA (parce qu’en micro-BNC par exemple), il sera de base moins cher que quelqu’un qui facture la TVA. Si les entreprises parlent en HT, c’est bien parce que c’est transparent pour eux.

Un exemple : deux photographes qui facturent 1000 HT. Le premier est en micro, donc sans TVA, donc sa facture serra de 1000€. L’autre est avec TVA, et facturera donc à 1196€. L’entreprise qui achète recupérera la TVA sur le second. Au final, il payera 1000€, que ce soit en achetant l’un ou l’autre. Ça revient exactement au même, sauf qu’avec la TVA, ils auront avancé plus d’argent qu’ils récupéreront plus tard.
C’est comme te retrouver avec deux produits quasiment identiques dans un magasin, un vendu 100 et l’autre 150 mais avec une réduction de 33% à récupérer plus tard, et tu choisis le second parce que tu as une réduction. Alors qu’au final, tu auras payé le même prix, et pour le premier, tu n’auras même pas avancer d’argent.

Les entreprises qui tiquent sur l’absence de TVA oublient juste certains points dans leur calcul.

[korrigan84]

Ben non pas tout à fait.. Faut arrêter de penser que les entreprises sont gérées par des imbéciles..

Le principe c'est la balance entre la TVA que l'entreprise collecte en vendant TTC des services ou des produits et la TVA qu'elle récupère sur ses achats et ses invetissements.
Le jeux consiste à déduire la TVA payée sur les achats comme par exemple pour tes 1000 euros de photos, les 176 euros de TVA. Elle va déduire ces 176 euros de TVA qu'elle t'a réglé de ce qu'elle doit. Le jeux comptable consite à être créditeur de TVA. Plus une entreprise va investir et acheter, plus elle diminuera sa dette en TVA.
C'est encore plus évident dans le cas d'un photographe auteur "assujetti " qui lui devra verser une TVA à 5,5 % sur ses factures de droit d'auteur et récupérer une TVA à 19,6 % sur l'achat de matériel. Il est évidement gagnant (tant qu'il a des investissements).

Comme indiqué plus haut va voir l'excellent blog "droit-et-photographie.over-blog", c'est très bien expliqué dans le cas d'un photographe. Sinon sur le site des impôts pour comprendre le crédit de TVA ou sur le site de l'UPP.

quoi qu'il en soit dans le cas d'une personne devant vendre sa prestation, c'est la loi du marché qui compte.. Si les entreprises réclament des factures TTC tu peux toujours invoquer qui tu veux..Si tu le fais pas tu perds la vente car il y en a 10 derrière toi qui eux vont le faire..

[Corinne 'tite route]

Un exemple : deux photographes qui facturent 1000 HT. Le premier est en micro, donc sans TVA, donc sa facture serra de 1000€. L’autre est avec TVA, et facturera donc à 1196€.

La différence sera surtout pour les photographes. Le premier aura un gain moins important que le second, vu qu'il ne pourra pas déduire la TVA des achats qu'il aura dû faire. Donc s'il veut gagner autant que le premier, il est obligé de facturer plus...

[korrigan84]

C'est exactement ça et cela se répercute aussi sur le client qui est une entreprise et qui la récupère aussi. Il n'y a que pour la vente à un particulier que cela ne marche pas vu que celui ci paie la TVA et ne récupère rien...

[Nekhro]

Un exemple : deux photographes qui facturent 1000 HT. Le premier est en micro, donc sans TVA, donc sa facture serra de 1000€. L’autre est avec TVA, et facturera donc à 1196€.

La différence sera surtout pour les photographes. Le premier aura un gain moins important que le second, vu qu'il ne pourra pas déduire la TVA des achats qu'il aura dû faire. Donc s'il veut gagner autant que le premier, il est obligé de facturer plus...

Effectivement, mais quelqu’un qui n’est pas à la TVA est en micro (à moins qu’il existe un ou plusieurs autres statuts), et il aura son abattement de 34% correspondant à ses frais. Si ses frais réels dépassent cet abattement, c’est que son statut n’est pas le plus avantageux pour lui. Il devra en changer pour un qui lui permette de passer à la TVA. C’est un calcul à faire en amont pour voir lequel est le plus avantageux. Mais il est idiot de prendre un statut avec TVA alors qu’on y perdrait.

Je suis désolé, mais je ne comprend toujours pas l’avantage de donner d’un coté et de le regagner de l’autre, sur ne rien débourser (et donc récupérer). J’ai parfaitement compris cet histoire de balance korrigan84, mais une entreprise qui collecte la TVA sais aussi que cet argent n’est pas le sien en quelque sorte. Elle le devra, d’une manière ou d’une autre. Ce qu’elle donnera en moins à l’État via des récupérations sur achat, elle le donnera aux entreprises à qui elle aura acheter de toute façon. Où est le gain alors ?

[korrigan84]

Oui je vois que tu n'as pas compris. Faut juste penser que pour bosser même un photographe doit investir tous les ans. Je ne parle pas de grosses choses quoi que.. Il faut bien une voiture, le matos de départ, le studio. Mais après les frais d'entretien du véhicule, le matos a racheter, l'informatique, les logiciels etc..
s'il achète 5000 euros dans l'année, il déduit la tva payé sur ces 5000 de la tva qu'il doit verser aux impôts..
Et plus l'entreprise est importante plus elle investi et plus elle réduit la tva qu'elle doit verser aux impôts.
En fait lorsqu'on est en entreprise on ne fait pas que collecter la TVA, on a la possibilité de la récupérer. le seul qui la paie à la fin c'est le particulier.

Et si on veut allez plus loin en fonction du statut, un auteur à l'Agessa assujetti appliquera une tva de 5,5% à ses cessions de droits d'auteur. Lorsqu'il achète du matos, il paye une tva à 19,6 qu'il va pouvoir déduire de ses remboursements de tva, gain de 14%.
En fait être assujetti ne fait pas perdre d'argent. Pas besoin si on achète jamais rien mais dès qu'on a besoin de renouveller un minimum son matos et dès que l'on a des frais, au contraire on gagne à chaque fois la TVA soit presque 20% sur tout ce qu'on achète.. Ou à l'inverse celui qui est en micro paye 20% de plus tout ce qu'il achète.
Après c'est un calcul. Mais comme je disais plus haut il y a un autre problème c'est le client qui t'achète les images qui lui comme tout client décide de te prendre ou pas et l'absence de tva est parfois un frein..

[Nekhro]

Là, la discussion bascule. Au départ, je demandais en quoi il était plus avantageux pour une entreprise (à la TVA) de payer quelqu’un qui facture la TVA par rapport à quelqu’un qui ne la facture pas. Et là dessus, je n’ai pas eu de réponse concrète qui me démontre clairement cet avantage. Peut-être parce qu’on a pas le même référentiel de réflexion : tu ne me parles que de ce que qu’une entreprise peut récupérer en TVA (et versera en TVA au final), moi je parle de ce que l’entreprise paiera au final (TVA et ce qu’elle aura versé pour ses achats).

Pour ce que tu viens de dire dans ton dernier message, je sais parfaitement qu’un indépendant doit investir pour son activité (je suis graphiste indépendant, j’y ai un minimum réfléchi). Et que en fonction de ça il doit voir quel est le statut le plus avantageux pour lui. C’est ce que je disais dans mon message précédent (peut-être pas très clairement ok). Et je suis d’accord pour dire que si l’investissement est important, le passage à la TVA est plus avantageux.