règle du jeu bizarre dans un concours

[F22Raptor]

Bonjour,
un mensuel propose un concours de clichés : chaque candidat (non pro) peut proposer 3 photos.
A gagner, des cadeaux allant de 3 000 EUR pour le premier, à 15 EUR pour les N°10 à 20.
Un point attire mon oeil :
"les photos adressées à la rédaction seront libres de droit, et pourront être librement utilisées par la rédaction"
("droit" au singulier dans cet extrait du règlement)

On parle donc ici des photos de tous les participants (pas juste les vainqueurs).

Qu'entend on par "libres de droit" ?
Peuvent ils diffuser la mienne ensuite dans le mag sans donner mon nom en source ?
Est ce que cela peut aller plus loin ? Du genre, en faire un poster, des goodies quelconques ?
Peuvent ils la vendre, et toucher l'argent sans avoir à rétrocéder au photographe ?
Qu'est ce que cela sous-entend et implique, juridiquement, cette notion de "liberté de droit" ?

Merci et @+ !

[DEMAILLY Damien]

j'ai une réponse pour la musique, j'imagine que c'est pareil pour la photo:


Est-ce "libre" signifie qu'on fait ce qu'on veut avec les musiques ? Libre de droit signifie par définition qu'il n'y a pas besoin de l'accord de l'auteur d'une musique pour l'utiliser. En revanche, une licence accompagne les musiques libres de droit, et selon l'article L121-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), chaque auteur est en droit de préciser l'étendue des droits, et des limites, comme par exemple :

Le droit ou non de reproduire, de modifier la musique (changer les partitions)
Le droit ou non de revendre la musique et d'en tirer quelconque bénéfice

si j'ai bien compris, si tu envoies une photo à ce concours, la mag ne va pas s'amuser à te faire signer une licence, donc il n'y aura pas de limites que tu auras toi-même fixé...le cliché que tu auras prix serait donc utilisable par le mag, et ce à tout point de vue... si jamais le mag en tire du profit, je te vois mal leur réclamer des dividendes, vu que tu leur auras donné,"libre de droit"....

[vroum]

C'est une clause abusive et illégale, point.

[DEMAILLY Damien]

C'est une clause abusive et illégale, point.

ah bon? je me suis complétement gourré alors? mille excuses si tel est le cas, jpensais bien faire! pourquoi est-ce une clause abusive? c'est intéressant la question que pose l'auteur de ce fil.

[vroum]

Cela a été déjà débattu maintes fois car c'est dans quasiment tout les concours.
Le but est fréquemment de se faire une photothèque gratuite à usage commerciale sur le dos des participants.
Le droit à l'image de l'auteur comme du sujet est inaliénable.

[RAPHI21]

bonsoir,

je suis étudiant en droit (première année de capacité) en plus de ma passion pour la danse (que je pratique "classique, contemporain") et pour la photo.

pour répondre a la question (si je me souvient de mon cour de droit d'auteur) un auteur (artiste, photographe...) peut cédé c'est droit, mais par contrat avec des règle précise.
Dans le cas contraire il peut attaque le magazine et pour preuve il n'aura cas présenter un exemplaire du dit magazine.

pour plus de sécurité vous vous envoyer a vous même un exemplaire de chaque photo par recommander avec accuser de réception que vous n'ouvrez pas. vous le conserve précieusement au cas ou le magazine l'utilise, en suite vous l'ouvrez devant le juge le jour J.

cordialement

Raphael

[KaptainIgloo]

en droit français "libre de droit" n'existe pas :
une cession de droits se fait toujours :
- limitée dans l'espace : pour telle ou telle utilisation (promotion du concours, affiches du concours edition d'un livre)
- limitée dans le temps

Les "grands" concours fonctionnent comme cela : c'est parfaitement mentionné dans le règlement : la photo ne peut être utilisée QUE dans le cadre de la promo du concours, et pour une durée de 1 ou 2 ans, les autres utilisation sont censées être rémunérées....

J'ai une photo qui a été primée à un concours type "votre meilleure photo de randonnée"
j'ai reçu une demande d'autorisation de parution en bonne et due forme pour la publication des résultats dans un magazine (normal) auquel était adjoint une autre pour l'utilisation comme bon lui semblait (gratuitement donc) de ma photo par une agence de voyage pour leur catalogue

[Nekhro]

en droit français "libre de droit" n'existe pas :
une cession de droits se fait toujours :
- limitée dans l'espace : pour telle ou telle utilisation (promotion du concours, affiches du concours edition d'un livre)
- limitée dans le temps

Plus précisément :
- Temps
- Géographie
- Étendue (nombre impression, site internet, format etc.)
- Destination (cadre d’utilisation, privée, publique etc.)
Ça c’est le minimum à établir comme défini à l’article 131-3 du CPI.

Ce genre de clauses est abusive comme l’a si bien dit vroum.

Tu n’as finalement pas été si mal loti KaptainIgloo, ils t’ont au moins demandé l’autorisation pour te b****r . D’autres ne se gênent pas.

[F22Raptor]

merci pour vos réponses !
Je vais tâcher de me procurer le règlement complet détaillé du concours.

Bien entendu, si je commence à pinailler, ce n'est même pas la peine de participer, c'est perdu d'avance !

[Nekhro]

C’est surtout qu’ils ne sont pas nombreux à changer leur règlement. Et de ton côté, si tu te considères lésé d’une manière ou d’une autre, il ne vaut mieux pas participer. Ce n’est pas une question d’avoir perdu d’avance, juste de ne pas participer à quelque chose que tu sais abusif.