Garantie légale en France

[Paraphernalia]

Étant donné le nombre de questions posées relativement à ce point de droit, clarifions un peu les choses.

Notre pays a bien transposé le droit européen depuis le 17 février 2005 et la garantie légale de conformité est bien de deux ans en France. Vous pouvez voir aussi le site Légifrance, en notant que l'article précédent dit : "Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
C'est donc le vendeur (professionnel) qui est responsable de cette garantie de conformité (et non le constructeur).
Cette garantie ne peut être refusée, elle est absolument gratuite.
Les constructeurs, distributeurs, vendeurs offrent souvent une garantie (dite "garantie commerciale") d'un an, plus complète et pour laquelle les modalités de mise en œuvre sont simplifiées. Cette garantie s'ajoute à la garantie légale, elle ne la remplace ou ne la supprime pas.
La garantie pour vice caché est différente, elle n'a pas de limite dans le temps (enfin, tant que le vendeur existe). Elle concerne des défauts qui ne sont pas directement visibles par l'acquéreur ou l'utilisateur, et qui rendent le bien impropre à l'usage pour lequel il a été conçu.

Vous trouverez ici un résumé (plus officiel) de ces dispositions légales : DGCCRF. Voyez aussi le lien suivant, clair et rempli d'exemples: fiche INC.

[Xapi]

euh... une garantie de conformité ce n'est pas une garantie de prise en charge en cas de panné, ne pas confondre... c'est plutôt un truc qui englobe la garantie contre les vices cachés et contre un défaut qui n'aurait pas été découvert au moment de la délivrance du bien

[Paraphernalia]

Effectivement, pour qu'une panne entre dans la garantie de conformité, il me semble qu'il faut qu'elle résulte d'un défaut inhérent à l'appareil, et non d'une usure, d'un bris. Pour autant, un appareil photo qui ne veut pas faire remonter le miroir six mois après l'achat, c'est bien une panne, et c'est bien une non conformité puisqu'il devrait rendre ce service bien plus longtemps que cela.
L'exemple est simpliste, mais en gros, l'appareil doit faire ce que font tous les autres appareils équivalents au même vieillissement. Pour certains défauts, certaines pannes, il est exact que la situation peut être litigieuse.

Y a-t-il un juriste pour répondre à Honey ? (pendant que je cherche, mais je ne promets rien )

[Xapi]

Je ne suis pas du tout juriste mais il me semble bien que tout ce qui relève des garanties légales est conclu avec l'acheteur initial et n'est -j'ai bien peur- pas cessible spontanément alors que dans le cas des garanties commerciales sont contractuelles et souvent cessibles (habituellement c'est écrit noir sur blanc dans le contrat)

[Paraphernalia]

Premier post édité pour plus l'étoffer un peu.
Si quelqu'un peut répondre à la question d'Honey, je mettrais le premier post à jour .