Fin d'autorisation d'utilisation de photo en entreprise ?

[MCavalera]

Hello !

Après une recherche sur ce forum et sur le web, je n'ai pas trouvé de réponse précise au problème qui m'a été soumis par une amie.

Elle bosse chez un éditeur de logiciel qui, lassé de payer des fortunes à des agences pour utiliser des photos pour ses packagings et autres supports, a organisé un casting interne et pris des photos de plusieurs salarié(e)s. Une autorisation a été faite et signée, et les photos réalisées sont maintenant utilisées pour les packagings des logiciels, les brochures et plaquettes, sur le web, etc...

Or aujourd'hui, cette amie démissionne et quitte prochainement cette société, et souhaite donc mettre fin à l'utilisation de son image à des fins commerciales une fois qu'elle aura quitté cette boite. Elle m'a donc demandé conseil pour faire exercer ce droit, et là j'avoue que je n'ai pas tous les éléments de réponses. Les faits sont :
- elle n'a pas reçu de double du contrat/autorisation signé, et la société est en train de chercher son exemplaire...
- le contrat en question ne comporte pas de durée fixée pour l'utilisation des photos d'elle, il n'y a pas de date.
- la société lui a dit que ses photos seraient supprimées de la banque d'images interne (donc non utilisées pour de nouveaux supports) mais que les supports existants ne seraient pas modifiés (en gros elle verra sa trombine un peu partout pendant qq temps )

Que peut-elle faire pour obliger la société à cesser cette utilisation de son image à la date de son départ de la société, vu que le contrat ne semble pas valable ? sur quels articles de lois et quels précédents juridiques peut-elle s'appuyer pour son courrier ? quelle procédure suivre ?

Merci pour vos lumières On parle souvent du droit à l'image sur les forums, mais rarement d'un quelconque droit de rétraction pour faire cesser une utilisation de photo..

[Gandji]

La personne qui réalise la maquette n'a qu'a aller sur Fotolia, 1 à 2 € la photo avec droits d'auteur. C'est pas génial?

[vroum]

Un contrat d'utilisation sans durée limitée n'est pas valide.
Pour la non utilisation des supports imprimés cela risque d'ètre plus dur, à moins de prouver un préjudice.
N'étant pas juriste je n'en dirais pas davantage.

[MCavalera]

Merci pour vos réponses

Donc partant du fait que le contrat n'est pas valide, ça peut peut-être servir de base pour faire cesser l'utilisation de son image à son départ ? Ou alors ils signent un contrat en bonne et due forme

[vroum]

Tout dépend du contrat signé et de son contenu: usage unique? Usage sur différent support ? En une fois? En plusieurs fois?

[Xapi]

Le fait qu'il n'y ai pas de date précisée pour la durée d'exploitation est anormal, le contrat est donc bancal quel qu'en soit son contenu.

En clair : soit elle laisse courir, soit elle est incisive avec son ex boite et attaque en justice si la boite ne veut pas arrêter l'utilisation de son image.

Dans tous les cas, payée ou pas pour avoir posé à l'époque, ton amie est assimilable à un mannequin, c'est tout simplement ce que dit la loi.
Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :
1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.

Dans le cas où le contrat ne précisait pas de durée, le mannequin peut tout à fait demander expressément à ce que stoppe l'exploitation de son image.
La cession des droits d’auteurs d’une œuvre ou la cession du droit à l’image de toute personne, artiste, mannequin ou autre, doit être prévue dans le contrat de cession et/ou d'exploitation des droits cédés de manière précise et limitée dans le temps.
En particulier un modèle ou mannequin peut demander la nullité d’un accord de cession des droits à son image lorsque cette cession n’ est pas précise et limitée dans le temps, mais générale et/ou perpétuelle .
Cf en ce sens, 1 ère chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2007, n° 06-10305
Cependant, la cession des droits à l'image d'un mannequin peut avoir un champ d'application très large et être de longue durée.
De même lorsqu’il s’agit d’une cession de droits d’auteur, la nullité peut être demandée si la durée et l’étendue des droits cédés ne sont pas stipulées clairement.
Cf 1 ère chambre civile de la Cour de cassation, 23 janvier 2001, n° 98-19990


Bref si ton amie a signé une cession de ses droits à l'image précisant clairement le champ d'application et la durée (même très longue) alors c'est mort.
Par contre, ce qui semble être le cas d'après ce que tu nous dit, si la durée n'est pas précisée, c'est parfaitement anormal et elle est tout à fait fondée à exiger que la cession de ses droit à l'image prenne fin, et nous avons donc même dans le lien ci dessus la référence de la jurisprudence de la cours de cassation à ce sujet : 1 ère chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2007, n° 06-10305


Les textes sont là, les références de la jurisprudence également, à elle de voir à présent jusqu'où elle veut aller pour que sa boite cesse l'exploitation de son image. Dans tous les cas elle est dans son bon droit donc une négo bien menée et bien argumentée avec ces info devrait aboutir si la boite n'est pas trop stupide (car si la boite continue l'exploitation malgré la demande expresse de stopper -mise en demeure etc etc- il doit bien y avoir moyen de lui faire cracher quelques subsides de dommages ).

[jr56]

Assimiler à un mannequin, il faudrait déjà voir le type de photo. Sa boîte semble de bonne volonté en plus, puisqu'ils disent qu'ils vont retirer son image de la banque d'images et ne plus l'utiliser à l'avenir.

Le fait qu'un contrat sans durée soit annulable à tout moment, c'est de portée générale (et bien pour cela que contrairement à la perception générale, un CDD est plus protectreur qu'un CDI - pour la durée du CDD-)

Pour les supports déjà imprimés, et a fortiori déjà distribués, je doute qu'elle puisse obteniur une destruction ou une récupération, sauf effectivement à prouver un dommage (par ex. avec ses nouvelles fonctions, ou si elle est en gros sur des 4x3 affichée dans toutes les rues; quoique même dans le cas du 4x3, je vois mal comment elle pourrait s'opposer à une campagne d'affichage en cours.). Et sauf dans ce dernier cas de dol direct, il me semble qu'elle est un peu exigeante là, non?

Ou alors, elle veut efffectivement les embêter et elle peut tenter du juridisme avec des arguments comme ceux de Xapi.

Attention, indépendamment de tout ceci, il ne faut pas non plus qu'elle même porte prédudice à son ancien employeur dans sa nouvelle occupation (même sans clause de non-concurrence).

[MCavalera]

Un grand merci pour cette réponse très complète et précise, on a maintenant une base solide pour construire une réponse

[jr56]

Par contre, si l'utilisation de son image n'était pas rémunérée dans l'entreprise, une fois qu'elle l'a quittée, elle peut demander une rémunération pour l'utilisation "résiduelle" de ce qui est déjà parti.

Je mee polace toujours dans l'hypothèse ou on discute entre gens de bonne volonté, ce qui m'a toujours paru la meilleure solution, sauf si son départ est déjà conflictuel par ailleurs.

[MCavalera]

Assimiler à un mannequin, il faudrait déjà voir le type de photo. Sa boîte semble de bonne volonté en plus, puisqu'ils disent qu'ils vont retirer son image de la banque d'images et ne plus l'utiliser à l'avenir.

Connaissant la boite, c'est juste en apparence. Ils savaient très bien quelles économies ils allaient faire derrière en profitant des salariés, la plupart n'avaient aucune connaissance du sujet et donc tous ces détails leur ont échappé.

Le fait qu'un contrat sans durée soit annulable à tout moment, c'est de portée générale (et bien pour cela que contrairement à la perception générale, un CDD est plus protectreur qu'un CDI - pour la durée du CDD-)

OK

Pour les supports déjà imprimés, et a fortiori déjà distribués, je doute qu'elle puisse obteniur une destruction ou une récupération, sauf effectivement à prouver un dommage (par ex. avec ses nouvelles fonctions, ou si elle est en gros sur des 4x3 affichée dans toutes les rues; quoique même dans le cas du 4x3, je vois mal comment elle pourrait s'opposer à une campagne d'affichage en cours.). Et sauf dans ce dernier cas de dol direct, il me semble qu'elle est un peu exigeante là, non?

Effectivement pour les affiches, mais on pense surtout à tous les prochains packagings en cours de fabrication, les kits PLV utilisés dans des magasins, ou sur le web.

Ou alors, elle veut efffectivement les embêter et elle peut tenter du juridisme avec des arguments comme ceux de Xapi.

C'est surtout qu'elle n'a aucune envie de permettre à cette boite de continuer à se faire des sous sur son dos, pour tout un tas de bonnes raisons que je ne vais pas détailler ici. Donc elle cherche à qu'ils n'utilisent plus son image, ou alors ils lui proposent un vrai contrat avec contreparties financières.

[vroum]

Donc c'est en condition de conflit alors?

[Xapi]

j'ai l'impression que c'est plutôt la situation du citron qui en a marre d'être pressé sans faire un seul zest

[MCavalera]

j'ai l'impression que c'est plutôt la situation du citron qui en a marre d'être pressé sans faire un seul zest

on peut pas mieux dire

[bsdc]

Par les temps qui courent, je ne pense pas qu'il soit très judicieux d'entrer en conflit ouvert avec un ex-employeur pour un motif aussi futile (Le nouveau risquerait d'hésiter à embaucher une personne par trop procédurière). Même si légalement elle est dans son bon droit, elle aurait intérêt, à mon avis, à laisser courir car financièrement je doute qu'elle y gagne grand-chose (il n'y a pas à proprement parler de préjudice).

Tout n'est pas que loi dans la vie, il y a aussi une question d'éthique qui doit s'appliquer dans les deux sens. Sauf à avoir été contrainte à poser (de peur de perdre sa place), ton amie était consentante à l'idée qu'on utilise son image pour les produits. Elle s'en va et son ancien employeur ne rechigne pas à sortir sa photo de sa banque de données, je trouverais normal d'en rester là.

[MCavalera]

bsdc, je vois ce que tu veux dire. On est typiquement dans la situation résumée par Xapi, à savoir que c'est une boite qui presse les gens comme des citrons. Elle est jolie mais pour ces histoires de photos, on lui avait fait comprendre qu'il était très mal vu de refuser pour la suite de sa carrière dans la boite, blablabla... Et elle, totale débutante sur ce sujet, a décidé de donner son accord. Maintenant, elle se rend compte qu'elle n'a eu aucune contrepartie, que les choses n'ont pas été faites dans les règles, et qu'elle pourra continuer à voir sa trombine dans pas mal d'endroit une fois qu'elle sera partie.
Donc elle veut surtout dire stop et faire en sorte qu'ils arrêtent de se faire du blé sur son dos une fois qu'elle a quitté la boite.

[MCavalera]

En effet, je lui demander si elle peut m'en envoyer une copie (quand on lui aura filé son exemplaire, car pour rappel elle n'a jamais eu de double)