Je suppose qu'il faut encore attendre la transcription en droits nationaux de cette décision européenne pour la voir entrer en vigueur chez nous.L'express a écrit :E-commerce : quatorze jours pour se rétracter
Une directive européenne, votée en juin 2011 et définitivement adoptée le 10 octobre 2011, modifie la durée de la période de rétractation pendant laquelle un acheteur en ligne peut changer d'avis et retourner son "colis". Cette période passe donc désormais de sept à quatorze jours, partout dans l'Union européenne. Elle concerne tous les articles vendus sur le Net, à l'exception de quelques produits et services (voyages, produits périssables...). Attention : l'acheteur, dès lors qu'il prend possession du bien, a quatorze jours pour notifier au marchand qu'il se rétracte, et quatorze jours supplémentaires pour retourner ledit produit. Le vendeur dispose, lui, de quatorze jours, dès réception de cette notification, pour effectuer le remboursement, avec possibilité de différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou d'une preuve que le renvoi a été effectué. L'article 10 de la directive précise en outre que si le marchand n'informe pas le client de son droit à se rétracter sous quatorze jours, celui-ci dispose alors d'un an pour retourner le produit.
A suivre donc.
