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Formulaire de cumul d'activité pour les fonctionnaires
Publié : Mer 16 Fév 2011 15:18
par malrok
Bonjour,
Je voudrais me lancer officiellement dans la photo de mariage principalement, mais en tant que fonctionnaire de l'éducation nationale, je dois en demander l'autorisation (avec avis d'une commission de déontologie)
Pour l'heure , j'ai un formulaire à remplir et
le photographe indépendant d'Eric Delamare ne m'aide pas beaucoup.
Voici les questions qui me posent problème :
A – Description de l’activité envisagée
1 - Identité, nature et secteur d’activité de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire :
2 - Nature de l’activité accessoire :
3 - Durée, périodicité et horaires approximatifs de l’activité :
4 - Conditions de rémunération de l’activité :
5 - Conditions particulières de réalisation de l’activité (déplacements, variation saisonnière de l’activité…) :
6 - En cas de réponse positive, veuillez décrire précisément ces activités (caractère public ou privé, durée, périodicité et horaires approximatifs, etc.)
7 - Informations complémentaires que vous souhaitez porter à la connaissance de l’administration :
Merci d'avance :p
Re: Formulaire de cumul d'activité pour les fonctionnaires
Publié : Mer 16 Fév 2011 15:32
par ear_78
Tu me surprends... Quand on est fonctionnaire, il y a trois cas sur le régime de droit commun qui sont régis par deux lois :
1 - Décret-loi du 29 octobre 1936
2 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Ensuite tu as une loi ou un décret-loi selon ton administration, par exemple au CNRS c'est le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
Les trois cas sont :
- Production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;
- Expertises et activités de consultance ;
- Enseignement relevant de la compétence de l'agent.
Un reportage mariage rentre dans le premier cas et est libre de tout accord préalable, par contre pour les deux autres cas la dérogation est soumise à autorisation préalable.
Re: Formulaire de cumul d'activité pour les fonctionnaires
Publié : Mer 16 Fév 2011 16:07
par malrok
Merci de ton passage
Oui je sais que les fonctionnaires peuvent percevoir de l'argent dans le cadre d'une activité d'artiste mais il me semble bien que l'activité de photographe de mariage ou de portrait n'est pas considérée comme artistique mais plutôt artisanale. De ce fait, je dois avoir une autorisation de cumul d'activité à titre accessoire.
En ce qui me concerne, le décret est le n°2007-658 du 2 mai 2007
Re: Formulaire de cumul d'activité pour les fonctionnaires
Publié : Mer 16 Fév 2011 16:09
par ear_78
En réalité soit c'est une activité artistique, soit de commerce... Je ne suis pas sur qu'on parle d'activité artisanale. Tu t'es renseigné auprès de ta MDA locale ?
Re: Formulaire de cumul d'activité pour les fonctionnaires
Publié : Mer 16 Fév 2011 16:13
par ear_78
Mais ce décret n'est pas lie plutôt aux statuts des micro entreprises que pourraient monter des fonctionnaires en service ?
Re: Formulaire de cumul d'activité pour les fonctionnaires
Publié : Mer 16 Fév 2011 16:23
par tilu
le mariage ne passera pas en activité artistique.
(sinon photo numéroté et exposition...)
Re: Formulaire de cumul d'activité pour les fonctionnaires
Publié : Mer 16 Fév 2011 16:27
par ear_78
Mais si tu es inscrit a la MDA et que tu exposes une fois par an (pour être en conformité avec les règlements des MDA), en quoi des photos de mariage ne pourraient pas des photos uniques a chaque fois ?
Re: Formulaire de cumul d'activité pour les fonctionnaires
Publié : Mer 16 Fév 2011 16:28
par Sweet Lou
Bonjour,
Tout nouveau sur le forum, je viens de voir ce sujet, t'es-tu renseigné sur le statut d'Auto-Entrepreneur..?
Je suis moi même titulaire de la fonction publique, éducateur sportif dans un service des sports d'une collectivités, et suite à plusieurs demande que l'on me faisait pour faire des séances de sport à l'extérieur (je suis entraîneur de boxe à côté de mon emploi), j'ai transmis une lettre au maire qui m'a reçu, j'ai ensuite reçu un courrier à remplir qui soit disant devait passer en commission de déontologie, je l'ai donc rempli, et n'ayant pas de nouvelle je suis allé directement à la DRH qui m'a dit qu'ils avaient transmis le dossier, et qu'en réponse il n'y avait pas de problème pour que j'exerce mon activité, et que mon dossier n'avaient pas besoin de passer en commission..
Voilà je sais pas si ça t'aidera..
Re: Formulaire de cumul d'activité pour les fonctionnaires
Publié : Mer 16 Fév 2011 16:29
par malrok
En fait, photographe de mariage c'est pas une activité de commerce, mais une activité de service, même si au final je vendrais des photos, c'est ma prestation de service qui serait facturée et non les photos en tant qu'objet.
hmm c'est quoi la MDA ?
En tant que fonctionnaire on n'a pas le droit de toucher de l'argent en dehors de notre salaire versé par le ministère, en dehors des œuvres de l'esprit, donc on peut être artiste et fonctionnaire. Mais un photographe de mariage n'est pas un artiste, de plus j'aurais alors des BNC à déclarer à l'AGESSA qui me dirait que je devrais plutôt déclarer des BIC
Re: Formulaire de cumul d'activité pour les fonctionnaires
Publié : Mer 16 Fév 2011 16:31
par malrok
Bah en fait, je ne pense pas que ça pose de problème particulier pour avoir ce statu d'auto entrepreneur, mais il faut que je passe par la case demande d'autorisation avant, et je veux pas écrire de connerie sur ce formulaire afin d'être certain que ce soit accepté.
Re: Formulaire de cumul d'activité pour les fonctionnaires
Publié : Mer 16 Fév 2011 16:32
par ear_78
Maison des artistes... C'est le statut que j'ai choisi plutôt que celui d'auto-entrepreneur.
Re: Formulaire de cumul d'activité pour les fonctionnaires
Publié : Mer 16 Fév 2011 16:50
par tilu
pour le mariage je suis à peu pres sur que cela ne passera pas en oeuvre d'art.
Il faudrait que je retrouve les pages web en parlant, mais il y a une jurisprudence là dessus.
(du moins pour les cotisations sociales etc...)
Re: Formulaire de cumul d'activité pour les fonctionnaires
Publié : Mer 16 Fév 2011 16:55
par vince
Heureusement que Garfunkel n'est plus là pour lire ça...
Re: Formulaire de cumul d'activité pour les fonctionnaires
Publié : Mer 16 Fév 2011 16:57
par ear_78
Il peut toujours lire...
Re: Formulaire de cumul d'activité pour les fonctionnaires
Publié : Mer 16 Fév 2011 17:01
par malrok
En tant qu'activité accessoire j'ai une liste d'activités autorisées, et bien sur photographe social n'en fait pas parti.
Par contre, à lire cette circulaire
http://droit-et-photographie.over-blog. ... _26274.pdf les activités commerciales ne sont pas autorisées (sauf dans le cas d'une création d'entreprise mais là je suis limité à 2 ans d'activité au bout desquels on me demanderait de choisir entre photographe et fonctionnaire), donc je dois bien mettre l'accent sur le côté "prestation de service"
et aussi autorisé "la vente de bien réalisée personnellement par l'agent" mais je ne fabrique pas les photos
Re: Formulaire de cumul d'activité pour les fonctionnaires
Publié : Mer 16 Fév 2011 17:37
par malrok
bon pour le moment j'en suis là :
Identité, nature et secteur d’activité de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire :
Prestation de service dans le cadre de photographie sociale
Nature de l’activité accessoire :
Activités photographiques, services de photographie pour les cérémonies (ex : mariages) Services de studio (portraits de famille, objets, animaux)
Durée, périodicité et horaires approximatifs de l’activité :
Week-end et jours de congés, principalement les samedis pendant la période des mariages (juillet et août)
Conditions de rémunération de l’activité :
Entre 0€ et 10000€ par an. Payé à l’acte par le client.
Conditions particulières de réalisation de l’activité (déplacements, variation saisonnière de l’activité…) :
Déplacement éventuels durant le week-end et les congés. Activité principalement saisonnière (période des mariages en juillet-août), déplacement sur les lieux de cérémonie. Pour les portraits type studio (naissances, familles, etc.) déplacement chez le client ou à mon domicile.
Exercez-vous déjà une ou plusieurs activité(s) accessoires (s) ? • Oui [X] Non
En cas de réponse positive, veuillez décrire précisément ces activités (caractère public ou privé, durée, périodicité et horaires approximatifs, etc.)
Activité de service à caractère privé consistant à photographier les différentes phases d’un mariage se déroulant dans la plus grande majorité les samedis en juillet et août. Le reste de l’activité consiste en portraits (famille, groupes, enfants, naissances, animaux de compagnie, etc.) fait pendant le week-end et les jours de congés.
Informations complémentaires que vous souhaitez porter à la connaissance de l’administration :
- En tant qu’Auto-entrepreneur, je serais seul juge de la quantité de travail que j’accepterais, afin de ne pas perturber mes tâches de fonctionnaire.
- Le photographie de mariage, bien que n’étant pas considérée comme œuvre de l’esprit fait quand même appel au côté artistique en proposant une version originale et décalée de la photo de mariage.
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