Suisse : nouveau droit d'auteur sur les photographies

[pschitt]

Voici un article qui intéressera surtout les suisses du forum : il présente les principaux points du nouveau Règlement sur les Droits d'Auteur en Suisse, entré en vigueur le 1er avril 2020. Il protège par défaut toutes les images prises par un photographe autant amateur que professionnel et cela sans plus que l'image doive présenter un caractère individuel comme c'était le cas auparavant. Cela vaut également pour toutes les images prises durant les 50 années précédentes, soit depuis le 1er avril 1970.

https://www.economiesuisse.ch/fr/articles/revision-de-la-loi-sur-le-droit-dauteur-des-regles-plus-claires-pour-les-photos?fbclid=IwAR1yn2kA4oXI3s7lMlxug9QFmuBKEcsrwsFwjvMKeKHXKlheDLJxKrBVYoA

Intéressant de relever au point 7 que l'auteur d'une image, par exemple un paysage, étant juridiquement considérée comme ayant un caractère individuel pourrait s'opposer à n'importe qui se rendant au même endroit pour faire une photo semblable ! En d'autres termes, le photographe qui arpente la planète pour trouver tes compositions originales et qui verrait quelqu'un d'autre, un organisateur de voyage photo par exemple, se rendre sur le même site pour proposer à ses clients de refaire cette photo se mettrait hors la loi.

J'ignorais que d'autres pays avait déjà des lois analogues: Allemagne, Autriche, Espagne ou Espagne en Europe.

[busoqueur]

Aïe pour la plage de Vik mais pour retrouver tous les photographes

[Crashoveride-HF]

Perso je trouve idiot le point 7 justement ... Ça revient à "privatiser" sur le plan photographique un lieu qui a déjà été pris en photo ... La terre est grande, mais les lieux ne sont pas infinis pour autant. Et ce n'est pas parce que quelqu'un a déjà fait une photo en un lieu qu'un autre ne trouverait pas une autre lumière, un point de vue différent, ou une interprétation différente en post prod ... Bref, protéger oui, mais là on tombe dans un excès que je ne trouve pas légitime, ou logique.

[pschitt]

Je conçois qu'on puisse le ressentir comme cela. D'un autre côté, je pense que ça permet aux photographes qui ont une véritable approche à rechercher ce qui n'a pas encore été fait, notamment en paysage, de valoriser un minimum leur travail.

[Crashoveride-HF]

En s'appropriant la propriété "visuelle" (j'avais mis picturale, mais ça ne va pas non plus ...) d'un lieu public ? Désolé, mais je n'arrive pas à comprendre qu'on puisse adhérer à une telle idée ....

[Scribe]

Il ne s'agit pas du tout de ça. L'œuvre "à caractère individuel" est une œuvre, justement et par définition. Pour la Suisse, la définition est celle-ci : « L’individualité se distingue de la banalité ou du travail de routine ; elle résulte de la diversité des décisions prises par l’auteur, de combinaisons surprenantes et inhabituelles, de sorte qu’il paraît exclu qu’un tiers confronté à la même tâche ait pu créer une œuvre identique. » (ATF 136 III 225, cons. 4.2).
Une telle œuvre est protégée — et l'a toujours été — contre la reproduction à l'identique, qu'elle soit paysagère ou pas. Ça ne ne rend absolument pas propriétaire d'un endroit ou d'un point de vue. Ce que l'on n'a pas le droit de faire, c'est produire un résultat absolument semblable à tous égards : non seulement le cadrage, mais le moment, les éléments présents, effacés, ajoutés, les réglages d'exposition et de pdc, le rendu final, etc.) — autrement dit, on n'a pas le droit de reproduire une création existante en la présentant comme sienne (ou comme anonyme). Mais ça, ça a toujours été le cas.
Ce qui est nouveau, c'est que toute production photographique, — même quand elle n'est pas une œuvre résultant d'une intention délibérée de création et/ou d'une démarche professionnelle — est protégée a priori et explicitement contre son réemploi et sa rediffusion sans autorisation (hors d'un cadre strictement privé). Mais elle peut être refaite à l'identique, en revanche, car elle est considérée comme "produite mais non-créée", pour ainsi dire.

[pschitt]

Exact. Il ne s'agit pas de s'approprier la représentation visuelle d'un lieu mais celle de la création à caractère particulier qu'on y a réalisée...

[Renato]

Je ne comprends pas, est-ce à dire que le gars qui prend en photo la Tour Eiffel en se mettant sur la place du Trocadéro est hors la loi car un gars l'a déjà fait avant lui ? Si c'est ça c'est pas un peu absurde ?

[Scribe]

Je ne comprends pas, est-ce à dire que le gars qui prend en photo la Tour Eiffel en se mettant sur la place du Trocadéro est hors la loi car un gars l'a déjà fait avant lui ?

Pas du tout. Relis ce que j'ai écrit plus haut (sans compter que le cas échéant le droit suisse ne s'applique pas en France).

[staurenghi]

c'est complétement absurde......
en amateur on risque rien.....c'est surtout pour l'exploitation commerciale......et les suisses, ils s'y connaissent bien là dedans

après, la tour eiffel c'est un mauvais exemple car son image est déjà protégée....en commercial bien sûr......
mais un simple champ pris d'un endroit.....là ça devient vraiment absurde....
Je pense que les suisses pondent cette loi pour s'approprier l'image de leur pays par rapport aux touristes.....pour dans le futur, mettre une taxe photo quand tu passes la frontière ....business is business....
comme font déjà certains lieux historiques, musées...etc ....un forfait photo à l'entrée.

[Crashoveride-HF]

Merci Scribe, c'est effectivement plus clair, plus cohérent, plus logique, plus normal, plus tout quoi, expliqué et utilisé légalement ainsi. "Intéressant de relever au point 7 que l'auteur d'une image, par exemple un paysage, étant juridiquement considérée comme ayant un caractère individuel pourrait s'opposer à n'importe qui se rendant au même endroit pour faire une photo semblable !" était quand même sujet à un raccourci et une incompréhension qui semble partagée.

[pschitt]

Euh, je n'ai certes pas mis en exergue la notion de "caractère individuel" qui est connue depuis longtemps dans le cadre du droit d'auteur, de là à dire que c'est un raccourci, je n'abonde pas.
Mais désolé de n'avoir été plus précis et d'avoir créé cette incompréhension même s'il suffisait de découvrir le lien pour éclairer sa lanterne.

[Scribe]

c'est complétement absurde......

C'est là qu'on s'aperçoit que ça ne sert à rien de se fouler la rate à des explications, puisque les gens ne les lisent pas

après, la tour eiffel c'est un mauvais exemple car son image est déjà protégée....en commercial bien sûr......

L'image de la Tour Eiffel n'est nullement protégée : il y a belle lurette qu'elle est tombée dans le domaine public. Ce qui est — en théorie — protégé, c'est son éclairage nocturne, car c'est une création artistique. Mais jamais la Société d'exploitation ne va s'amuser à exiger une autorisation ou à percevoir des droits pour les milliards d'images de nuit de la Tour postées par les touristes…

Edit : il y a quand-même d'autres personnes qui prennent la peine de lire

[Renato]

C'est là qu'on s'aperçoit que ça ne sert à rien de se fouler la rate à des explications, puisque les gens ne les lisent pas

Les gens peuvent lire et ne pas comprendre la même chose, heureusement car dans la cas contraire la jurisprudence ne servirait à rien.

Chacun a une compréhension différente !! Tu pourras expliquer suivant tes critères mais ne pas être compris car la personne qui lit n'applique pas les mêmes critères que toi.

[staurenghi]

et perso, je ne vois aucun de ses posts, donc je risque pas de les lire.......sauf là puisque tu l'as cité.....

[Scribe]

Les gens peuvent lire et ne pas comprendre la même chose, heureusement car dans la cas contraire la jurisprudence ne servirait à rien.

Qu'est-ce que tu ne comprends pas dans ce que j'ai écrit, qui nécessiterait carrément un débat jurisprudentiel !? Il me semblait avoir été relativement explicite et pédagogue, mais apparemment non…

Quant à l'ayatollah de cour de récré et ses fatwas puériles, c'est un honneur et une délectation d'apprendre que je suis méprisé par un pareil grelot…