David69 a écrit :Je ne sais pas pour la Suisse mais en France il est interdit de photographier un militaire dans l'usage de ses fonctions sans accréditation (un accord oral ne vaut pas accréditation bien-sur), donc ça vaut pour la gendarmerie.
Pour la Police je ne sais pas, de toutes façons les uniformes et les représentant de l'autorité ne sont pas mes sujets favoris

Bonjour,
Tu es sur de ce que tu avances là ? Est-ce que tu peux me donner la référence du texte qui précise ce que tu annonces ?
Car il me semble que la Cour de cassation précise sa position dans l'affaire de l'église Saint Bernard (
Un autre arrêt du 20 février 2001, Civ. 1, pourvoi n D 99-15.970), introduit 2 conditions.
Elle estime (voir tout en bas de la page) que la publication dans un tract qui appelle à une manifestation de la photographie, prise lors de cet événement, représentant un fonctionnaire de police dans l'exercice de ses fonctions, en train de procéder à l'expulsion d'occupants d'un édifice public est légitime. Si la photo est en lien direct avec l'événement qui en est la cause il n'y a pas de préjudice. Pour les magistrats, "la Cour d'appel a constaté que le tract, diffusé quelques jours après l'événement, en était l'écho, retenant ainsi à bon droit que la publication litigieuse était légitime car elle était en relation directe avec l'événement".
Il ya aussi une autre affaire concernant 3 policiers reconnaissables sur une photo, mais je n'ai pas l'arrêt de la cour de cassation. Ce rendu précise que si le respect dû à la vie privée et celui dû à l'image constituent des droits distincts,
est licite la publication dans la presse, d'une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à l'actualité à propos d'une reconstitution sur laquelle figurent, d'une manière accessoire, les personnes qui se trouvaient impliquées dans l'événement par l'effet des circonstances tenant exclusivement à leur vie professionnelle.
Donc, c'est extensible aux agents du ministère de la défense. Sinon, c'est simple, c'est la disparition des reporters d'images de guerre et de tous les reportages de conflits dans Paris Match, L'Express et consorts...
Eric
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