Garantie légale en France
Publié : Mer 23 Sep 2009 21:42
Étant donné le nombre de questions posées relativement à ce point de droit, clarifions un peu les choses.
Notre pays a bien transposé le droit européen depuis le 17 février 2005 et la garantie légale de conformité est bien de deux ans en France. Vous pouvez voir aussi le site Légifrance, en notant que l'article précédent dit : "Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
C'est donc le vendeur (professionnel) qui est responsable de cette garantie de conformité (et non le constructeur).
Cette garantie ne peut être refusée, elle est absolument gratuite.
Les constructeurs, distributeurs, vendeurs offrent souvent une garantie (dite "garantie commerciale") d'un an, plus complète et pour laquelle les modalités de mise en œuvre sont simplifiées. Cette garantie s'ajoute à la garantie légale, elle ne la remplace ou ne la supprime pas.
La garantie pour vice caché est différente, elle n'a pas de limite dans le temps (enfin, tant que le vendeur existe). Elle concerne des défauts qui ne sont pas directement visibles par l'acquéreur ou l'utilisateur, et qui rendent le bien impropre à l'usage pour lequel il a été conçu.
Vous trouverez ici un résumé (plus officiel) de ces dispositions légales : DGCCRF. Voyez aussi le lien suivant, clair et rempli d'exemples: fiche INC.
Notre pays a bien transposé le droit européen depuis le 17 février 2005 et la garantie légale de conformité est bien de deux ans en France. Vous pouvez voir aussi le site Légifrance, en notant que l'article précédent dit : "Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
C'est donc le vendeur (professionnel) qui est responsable de cette garantie de conformité (et non le constructeur).
Cette garantie ne peut être refusée, elle est absolument gratuite.
Les constructeurs, distributeurs, vendeurs offrent souvent une garantie (dite "garantie commerciale") d'un an, plus complète et pour laquelle les modalités de mise en œuvre sont simplifiées. Cette garantie s'ajoute à la garantie légale, elle ne la remplace ou ne la supprime pas.
La garantie pour vice caché est différente, elle n'a pas de limite dans le temps (enfin, tant que le vendeur existe). Elle concerne des défauts qui ne sont pas directement visibles par l'acquéreur ou l'utilisateur, et qui rendent le bien impropre à l'usage pour lequel il a été conçu.
Vous trouverez ici un résumé (plus officiel) de ces dispositions légales : DGCCRF. Voyez aussi le lien suivant, clair et rempli d'exemples: fiche INC.