En Belgique (sur base des mêmes directives, probablement), la garantie légale est de 2 ans pour tout "défaut".
Durant les 6 premiers mois, l'article défaillant doit être repris et remplacé sans discussion;
durant les 6 mois suivants, il doit être réparé à charge du fournisseur, toujours sans discussion possible;
durant les 6 mois suivants, c'est au fournisseur à "prouver" que le client est fautif pour se dégager de la garantie;
durant les 6 derniers mois, c'est au client à "prouver" que le fournisseur est fautif pour forcer l'application de la garantie!
Interprétation par les commerçants:1)
J'achète un lecteur vidéo dans une grande chaîne. Au bout de 21 mois, elle ne fonctionnait plus correctement.
Je téléphone donc au service clientèle de cette chaîne et mon interlocutrice m'invite à ramener l'article "au complet" (c-à-d avec ses accessoires) au SAV ainsi que la facture d'achat, ce que je fais.
Sans aucune discussion, le SAV m'a remboursé l'intégralité du prix d'achat de l'appareil.
2)
J'achète un flash dans un magasin auprès duquel je suis un "gros" client. Ce flash ne fonctionne plus après une dizaine de déclenchements.
<je me présente donc le lendemeain chez le vendeur et réclame un autre nouveau flash. Le vendeur refuse (arguant que l'article n'est plus de stock) et refuse de reprendre le flash défaillant et de me le rembourser et décide de l'envoyer en réparation au SAV ce qui me mets en colère.
Un mois plus tard, le flash "réparé" de retour... mais présente le même défaut!!!???
J'ai donc fait du "rentre-dedans" au magasin

et le vendeur m'a finalement remplacé le flash défaillant par un nouveau... de nouveau en stock!!!
A la réception de celui-ci, je lui ai annoncé très calmement et poliment, mais devant tous les clients présents, qu'il avait perdu un client représentant un C.A. "moyen" annuel de 10.000 EUR car il n'était pas correct avec sa clientèle!
(Pour la petite histoire, un client qui était en train d'acheter un D-700 et 3 objos a subitement expliqué qu'il avait oublié son portefeuille dans sa voiture, mais il n'est jamais revenu!!!
) Moralité: tous les commerçants ne connaissent pas les lois ou les appliquent volontairement à leur gré.
En cas de problème, il existe toutefois des organismes d'état de défense des consommateurs auprès desquels on peut s'adresser lorsque le fournisseur ne se plie pas aux prescrits légaux.
Il existe également la possibilité de souscrire une extension à son assurance protection juridique Vie Privée (assistance juridique en France?) qui, pour quelques EUR, couvre l'assuré pour les litiges "
contractuels" dans le cadre de leur vie privée. Cela fonctionne très bien.